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Tribune de Razzye Hammadi dans les Inrockuptibles

Loi de prévention de la délinquance, ou la déliquescence de la prévention : Attention on criminalise !

«  La meilleure des préventions c’est la sanction » Nicolas Sarkozy, Témoignages, 2006

Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance sont clairs. La politique ultra-sécuritaire de Nicolas Sarkozy a totalement échoué. Les violences dites « non crapuleuses » ont augmenté de 27% entre mai 2002 et mai 2006, les violences aux personnes ont augmenté de 7% sur les seuls 12 derniers moins et cela alors que 2 victimes d’agression sur 3 ne portent pas plaintes. A force de vouloir mettre toujours plus de bleu dans les rues à un moment forcément les agents de police finissent par se faire rare dans les commissariats.

Pensez-vous que le ministre de l’Intérieur en tire une quelconque conclusion ? Aucunement. Pas la moindre remise en cause bien au contraire. Le Sarko Circus n’interrompt pas sa tournée, à chaque étape un numéro différent. Et toujours le même mauvais goût. Hier Sarko aux Mureaux terrorisant les honnêtes gens au petit matin jusque dans leur lit à grand renfort de CRS et de caméras de télévision, avant-hier c’était Sarko contre les juges accusés de ne pas faire leur boulot. Aujourd’hui c’est la loi de prévention de la délinquance votée, le 21 septembre au Sénat, en première lecture et qui devrait atterrir à l’Assemblée fin octobre. Nous voulons et nous nous battrons pour le retrait de ce texte.

Pourquoi ? Vindicatif, dangereux, populiste et liberticide ce texte doit provoquer une mobilisation citoyenne sans précédent pour la défense des libertés. Derrière le brouillard de démagogie que constitue l’aspect « fourre-tout » de ce texte, qui s’étend de la question des chiens dangereux, aux problématiques de santé mentale en passant par les pratiques addictives, le fond du texte ne trompe personne. On retrouve même des articles concernant la toxicomanie, la pornographie, la pédophilie, les problèmes scolaires, la justice des mineurs, et même le stationnement gênant et les fourrières automobiles?

A peine sept articles sur cinquante et un traitent peu ou prou du problème prétendument abordé. Pourtant La question est d’importance. Depuis vingt ans, l’instrumentalisation et la cynique médiatisation dont la délinquance juvénile a été l’objet ont alimenté un « marché de la peur » qu’aujourd’hui Sarkozy exploite. Petit à petit, l’Etat pénal se substitue à l’Etat social. Les gouvernements de droite ( et dans une moindre mesure ceux de gauche aussi) successifs ont mené une politique sécuritaire consensuelle dont Le Pen a été le principal bénéficiaire, et dont le projet de loi sur la délinquance est le dernier avatar. Avant même le projet de loi sur la protection de l’enfance et de la réforme de la justice annoncée pour la fin de l’année, une nouvelle pierre est apposée à l’édifice sécuritaire que la droite construit depuis 2002, dans les textes comme dans les têtes. Jamais dans l’histoire de notre pays on a autant jugé, jamais par le passé nos prisons ont été aussi pleines, les mineurs ne sont pas en reste et ne jouissent d’aucune clémence particulière, contrairement à ce que voudrait nous faire croire Nicolas Sarkozy, le taux de réponse pénale aux affaires impliquant les mineurs est passé en France de 77,7 % en 2000 à 85% en 2005 contre 71 % pour les majeurs.

Manipulation et stratégie de diversion, populisme pénal, généralisation des contrôles d’identité à l’ensemble des personnes en circulation, dote ce texte les contrôleurs et les agents agréés des entreprises de transport publique ou privé des mêmes pouvoirs que les policiers. Ils pourront ainsi contrôler les voyageurs et retenir ceux qui pour défaut de présentation de document d’identité seront dans l’obligation d’attendre l’arrivée des forces de l’ordre. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Dans un autre registre, une véritable garde à vue psychiatrique est légalisée puisque le Maire peut décider sans avis médical, d’une rétention de 72 heures si l’ordre public est troublé par des personnes souffrant de troubles mentaux.

Délire sécuritaire et criminalisation de la misère. « Il faut en finir avec la culture de l’excuse sociale à la délinquance. » disait Sarkozy en 2003. Le message ? Stigmatiser les classes populaires, surveiller les populations, contrôler les familles, pénaliser la misère. Après « les infractions de la pauvreté » de la loi sécurité intérieure du 18 mars 2003 (mendiants, prostitués, nomades, étrangers..), dans la loi de prévention de la délinquance il n’y a plus de frontière, entre absentéisme scolaire et problèmes sociaux, suppression ou mise sous tutelle des allocations familiales et travail d’intérêt général, on incarcère les malades et on hospitalise les délinquants, on judiciarise l’aide sociale et les maires deviennent des chérifs.

C’est ce qui a provoqué d’ailleurs la colère de Claude Dilain, le Maire PS de Clichy-sous-Bois, « nous ne sommes pas des shérifs ! » a-t-il dénoncé dans le Nouvelobs. Dans la loi votée au Sénat, le maire devient animateur et coordinateur de la politique de prévention de la délinquance, il doit être informé par les travailleurs sociaux et sanitaires de toutes informations concernant les familles en difficultés, ainsi glisse-t-on de la prévention au contrôle social, au mépris du secret professionnel. Le Maire préside le conseil des droits et devoirs des familles, obligatoire pour toutes les communes de plus 10 000 habitants et supervise l’accompagnement parental qui pourtant doit demeurer du rôle de la justice.

Les travailleurs sociaux sont depuis plusieurs mois vent debout. L’association nationale des assistants de service social, et l’union nationale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux multiplient les actions et les dénonciations de ce projet de loi, de leur point de vue, philosophiquement « le mineur décrit par le projet n’est plus en danger mais devient source de danger ».

En effet, le contenu des articles efface progressivement les particularités de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pour glisser vers le droit commun des majeurs contraire aux principes fondamentaux des droits des mineurs inscrits dans la convention internationale des droits de l’enfant et de la Constitution. Le Conseil national des droits de l’homme a lui-même regretté de ne pas avoir été consulté et d’avoir dû s’auto-saisir du dossier pour faire part de ses griefs. Rappelons que chaque loi pénale depuis 2002 a étendu le fichage destiné à cibler des populations afin de « nomenclaturer », à chaque fois une nouvelle classe dangereuse. Ici, les mineurs, qui ne sont pas des adultes en modèle réduit mais bien des citoyens en devenir.

Nous avons des propositions et souhaitons qu’elles soient débattues. Nous n’ignorons pas l’émergence d’une société qui n’a jamais été aussi violente. Encore pourrait-on discuter longuement de la nature de cette violence, certes physique mais aussi économique, sociale, institutionnelle et qui pousse les mineurs à fuir la police dite de « la République » y compris lorsqu’ils n’ont rien à se reprocher, au risque de mourir électrocutés pour se cacher.

Le combat contre la loi de prévention de la délinquance est une opportunité pour notre génération et le Mouvement des Jeunes Socialistes y prendra toute sa part. En obtenir le retrait, c’est provoquer un grand débat national sur les questions de justice et de sécurité afin de sortir de la démagogie et du sécuritarisme qui parfois gangrène même à gauche. Fonds de commerce d’un Sarkozy qui vient investir électoralement sur le « marché de la peur », nous ne laisserons pas faire.
Tract pour l’inscription sur les listes électorales