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Depuis une décennie aujourd’hui, les juges d’instructions sont les victimes de la nouvelle idéologie de la justice française, celle du chiffre. La suppression de ces juges marque la victoire de Nicolas Sarkozy sur l’indépendance même de la justice. La justice est aujourd’hui au service de la politique sécuritaire de l’Etat. On voit comparaitre dans les tribunaux, de plus en plus de petits délinquants, jugeant à la va vite pour désengorger l’appareil judiciaire. Les faits sont limpides. Le 5 février dernier, la garde des Sceaux déclara sans que personne ne le remarque : « L’indépendance de la justice n’est pas un dogme, elle se mérite ». Cette déclaration ne serait rien si une loi n’avait pas était votée le 9 mars 2004 plaçant les procureurs sous l’autorité hiérarchique du ministère de la justice. La justice est aujourd’hui, une justice d’Etat. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Depuis 2000, il suffit au procureur de n’avoir que l’aveu du dit « coupable », soit du suspect pour faire des comparutions immédiates ou le juge donne en instantané une peine. Ce sont les CRPC, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Efficace au niveau du chiffre, une honte pour la vérité. C’est une justice à la chaîne. Les policiers amènent un suspect, la justice donne son verdict. Pas de procès, pas d’avocat pouvant réellement dire quelque chose. Un petit gout de dictature flotte dans l’air…. Et clou du spectacle de la destruction de la justice, à l’image de la caricaturale affaire Tapis, les affaires fiscales, environnementales ou politiques sont en chute libre. On ne juge plus que la petite délinquance, on ne juge plus que la délinquance qui se voit. |
27.05
2009
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28 mai 2009 à 13:08
En effet, ces dernières années, l’indépendance de la justice est en danger. Pour comprendre ce qui se passe, il faut bien distinguer le siège et le parquet. Les magistrats du siège sont grosso modo ceux qui rendent les décisions ; le juge d’instruction est une juridiction spéciale en ce qu’il est chargé de mener une enquête. Au contraire, le parquet - représenté par le procureur - est censé représenter les intérêts de la société ; c’est notamment lui qui saisira le juge d’instruction pour mener une enquête ; il aura aussi sous sa dépendance les services de police, décidera des gardes à vue et des détentions provisoires même s’il doit avoir l’accord du juge des libertés et des détentions.
Quand on ne s’intéresse qu’aux magistrats du siège, force est de constater que leur indépendance et leur impartialité est garantie, et même de mieux en mieux. La création du juge des libertés et des détentions a permis de contrebalancer les pouvoirs excessifs du juge d’instruction. Ils sont dirigés par le conseil supérieur de la magistrature, qui n’est plus dirigé depuis la récente réforme constitutionnelle par le président de la République. Ce n’est donc pas de ce coté que se situe le problème.
En revanche, parallèlement à l’indépendance croissante des juges du siège, les magistrats du parquet sont dotés de pouvoirs de plus en plus importants et l’Etat ne fait plus preuve du retrait nécessaire. D’abord des pouvoirs de plus en plus importants : la comparution immédiate permet d’évincer le juge d’instruction et de mener une enquête flirtant avec la violation des droits de l’homme. Autre problème : l’émergence des procédures spéciales pour le terrorisme, qui permettent une garde à vue ainsi qu’une détention provisoire, sans que la notion de terrorisme soit clairement définie. C’est ce qui a permis la détention de J Coupat dans des conditions extrêmement obscures.
Sur ce point, le gouvernement actuel semble vouloir aller encore plus loin : d’une part, la commission Léger envisage la suppression du juge d’instruction pour donner la maitrise de la procédure au procureur. Certes, un juge DE l’instruction sera chargé de le contrôler, mais il ne fera certainement pas le poids face au procureur, alors que le juge d’instruction actuel, malgré tous les pouvoirs dont il dispose, se heurte souvent aux injonctions du procureur.
On parle même depuis quelques semaines de l’apparition d’une procédure dite du “plaider coupable” : le principe est clair et inspiré du droit américain mais sans les garanties qui l’accompagnent. L’auteur d’un délit ou de certains crimes plaide coupable devant le procureur, celui ci constate les faits, se charge de leur qualification et décide de la peine. Si le coupable “accepte”, alors il ne reste plus qu’à faire “valider” le dossier par un juge, sans qu’il y ait d’audience, et la peine est prononcée. Il y a sur ce point un énorme travail à effectuer : une telle réforme ne doit pas passer.
Deuxième raison de la perte d’indépendance de la justice, la soumission croissante du parquet au ministre de la justice, et indirectement au président de la République. En principe, il ne doit exister qu’une dépendance statutaire du parquet à l’égard du ministre de la justice, celui ci étant tout de même responsable de leur avancement. De tels pouvoirs sont à mon avis excessifs : les magistrats du parquet devraient aussi être placés sous l’autorité du conseil supérieur de la magistrature. Or, il y a pire en ce que le parquet reçoit des ordres directs, alors que le ministre doit rester en retrait, ce qui avait été le cas lorsque les socialistes avaient gouverné de 1997 à 2002. On passe clairement d’un parquet représentant les intérêts de la société, à un parquet qui représente les intérêts de l’Etat. Ainsi, quelle coïncidence que le parquet ait décidé de suspendre les poursuites contre Bernard Laporte à propos d’un casino en Gironde, lorsque ce dernier est entré au gouvernement. Bien qu’il ne soit pas le père de la petite Zora Dati, il semble pénétrer assez facilement les voies du quai d’Orsay!
Deuxième exemple, celui de la brigade financière : le monde expliquait mardi qu’elle est en état officieux de démantellement puisque le procureur Philippe Courroye a suspendu de nombreuses procédures suite à quelques dinners bien arrosés avec des dirigeants divers. Dés lors, le juge Van Ruymbecke ne peut plus mener paisiblement ses enquêtes pour corruption.
Cet état de fait a conduit la France à être condamnée le 8 mai par la cour européenne des droits de l’homme, car les magistrats du parquet ne possèdent pas les garanties d’indépendance si bien que la justice française viole chaque jour un peu plus l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitables par un jury impartial et dans des délais raisonnables.
Désolé pour la longueur, mais le sujet est tellement vaste…